Arrêté du 25 juin 1992

Article 12

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Article 12

Les personnes, visées à l'

article 7

du présent arrêté qui ont suivi les préparations spécifiques organisées par le ministre chargé des transports en 1990, 1991 et avant le 1er juillet 1992 pour la mise en oeuvre expérimentale de la formation mentionnée à l'article L. 11-6, deuxième alinéa du

code de la route

, se voient délivrer le certificat d'aptitude prévu à l'

article 8

du présent arrêté.

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Abrogé1 juillet 2012

Créé le 28 juin 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Les personnes, visées à l'article 7 du présent arrêté qui ont suivi les préparations spécifiques organisées par le ministre chargé des transports en 1990, 1991 et avant le 1er juillet 1992 pour la mise en oeuvre expérimentale de la formation mentionnée à l'article L. 11-6, deuxième alinéa du code de la route, se voient délivrer le certificat d'aptitude prévu à l'article 8 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-06-25 art. 7, art. 8

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juin 1992 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance