Créé le 30 juin 1990
L'arrêté du 18 octobre 1978 relatif au même objet est abrogé.
Arrêté du 25 juin 1990
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1978-10-18
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 30 juin 1990
Créé le 30 juin 1990
cite
En vigueur depuis le samedi 30 juin 1990