En vigueur depuis le 2 juillet 1990
Le service est offert pour la catégorie d'objets ci-après :
catalogues déposés en nombre au moins égal à 8 000 exemplaires.
Arrêté du 25 juin 1990
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En vigueur depuis le 2 juillet 1990
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En vigueur depuis le lundi 2 juillet 1990
Source : Légifrance