Créé le 1 janvier 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 1987
Article 3
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Créé parArrêté du 7 mars 1997art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.