En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Créé parArrêté du 7 mars 1997art. 3
Source : Légifrance