Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique)Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publiqueLa loi de 2019 améliore les droits des fonctionnaires, modernise leur gestion et favorise l'égalité professionnelle. de transformation de la fonction publique, notamment son article 93 (Détachement des fonctionnaires handicapés vers des postes supérieurs)Art. 93Détachement des fonctionnaires handicapés vers des postes supérieursEntre 2020 et 2025, les fonctionnaires handicapés peuvent être détachés dans un corps ou cadre d'emplois supérieur après une certaine durée de service. ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État)Création du corps des attachés d'administration de l'ÉtatCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les attachés d'administration de l'État, et définit leurs conditions de recrutement, de classement, d'avancement et de détachement. modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 (Détachement des fonctionnaires handicapés dans la fonction publique)Détachement des fonctionnaires handicapés dans la fonction publiqueLes fonctionnaires handicapés peuvent être détachés dans un poste de niveau supérieur jusqu'en 2025, avec des règles spécifiques pour chaque type de fonction publique. fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
Arrête :