Créé le 28 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté du 25 juillet
Résumé. Cette règle commence à s'appliquer le premier septembre.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.