En vigueur depuis le 26 juillet 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Justificatif obligatoire pour les véhicules autorisés
Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 1er (Dérogation à l'interdiction de circulation des camions lourds) doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas de contrôle par les agents de l'autorité compétente.
Tout document permettant de justifier du transport aux conditions prévues à l'article 1er (Dérogation à l'interdiction de circulation des camions lourds) doit être fourni aux agents de l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il est dématérialisé.