Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'avenant à l'article 1er
Résumé Les nouvelles règles et punitions de l'accord de l'article 1er commencent dès la publication de cet arrêté et continuent jusqu'à la fin de sa durée, selon les conditions de l'accord.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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