JORF n°0195 du 17 août 2024

Arrêté du 25 juillet 2024

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu la convention collective du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne ;

Vu l'arrêté du 23 mars 1998 portant extension de la convention collective du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant n° 65 du 27 novembre 2023 à la convention collective du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 15 juin 2024 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 juillet 2024 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant n° 65 à la convention collective agricole

Résumé Un accord agricole pour la Côte-d'Or, la Nièvre et l'Yonne doit être suivi par tout le monde.

Les dispositions de l'avenant n° 65 du 27 novembre 2023 à la convention collective du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Article 2

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Application de l'avenant à l'article 1er

Résumé Les nouvelles règles et punitions de l'accord de l'article 1er commencent dès la publication de cet arrêté et continuent jusqu'à la fin de sa durée, selon les conditions de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié dans le Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2024/27 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.