Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des tarifs
Résumé Les nouveaux prix seront appliqués à partir du 1er octobre 2024.
Les tarifs cités dans l'article 1er prennent effet au 1er octobre 2024.
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