Arrêté du 25 juillet 2024

Article 1

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Article 1

Le nombre d'assesseurs exploitants agricoles par tribunal des activités économiques est fixé selon le tableau suivant :

DÉPARTEMENTS SIÈGE
du tribunal des activités économique
NOMBRE D'ASSESSEURS
EXPLOITANTS AGRICOLES
du tribunal des activités économiques
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Bouches-du-Rhône Marseille 6
Cour d'appel d'Angers
Sarthe Le Mans 6
Cour d'appel de Limoges
Haute-Vienne Limoges 7
Cour d'appel de Lyon
Rhône Lyon 6
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle Nancy 5
Cour d'appel de Nîmes
Vaucluse Avignon 6
Cour d'appel de Paris
Paris Paris 3
Yonne Auxerre 4
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor Saint-Brieuc 6
Cour d'appel de Rouen
Seine-Maritime Le Havre 6
Cour d'appel de Versailles
Hauts-de-Seine Nanterre 4
Yvelines Versailles 4

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En vigueur depuis le 4 août 2024

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Fixation du nombre d'assesseurs exploitants agricoles par tribunal des activités économiques

Résumé. L'article 1 dit combien d'exploitants agricoles siègent dans chaque tribunal des activités économiques.

Le nombre d'assesseurs exploitants agricoles par tribunal des activités économiques est fixé selon le tableau suivant :

DÉPARTEMENTS SIÈGE
du tribunal des activités économique
NOMBRE D'ASSESSEURS
EXPLOITANTS AGRICOLES
du tribunal des activités économiques
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Bouches-du-Rhône Marseille 6
Cour d'appel d'Angers
Sarthe Le Mans 6
Cour d'appel de Limoges
Haute-Vienne Limoges 7
Cour d'appel de Lyon
Rhône Lyon 6
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle Nancy 5
Cour d'appel de Nîmes
Vaucluse Avignon 6
Cour d'appel de Paris
Paris Paris 3
Yonne Auxerre 4
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor Saint-Brieuc 6
Cour d'appel de Rouen
Seine-Maritime Le Havre 6
Cour d'appel de Versailles
Hauts-de-Seine Nanterre 4
Yvelines Versailles 4

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En vigueur depuis le dimanche 4 août 2024

Source : Légifrance