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Arrêté du 25 juillet 2024

fixant le nombre d'assesseurs exploitants agricoles par tribunal des activités économiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nombre d'assesseurs exploitants agricoles dans les tribunaux des activités économiques

Résumé. Un arrêté fixe le nombre d'exploitants agricoles qui siégeront comme assesseurs dans les tribunaux des activités économiques.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice, notamment son article 26 (Expérimentation du tribunal des activités économiques) ;

Vu le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 (Décret sur l'expérimentation des tribunaux économiques) relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques, notamment son article 5 (Détermination et gestion des assesseurs exploitants agricoles au sein des tribunaux des activités économiques) ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 (Expérimentation des tribunaux des activités économiques) relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 août 2024

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Fixation du nombre d'assesseurs exploitants agricoles par tribunal des activités économiques

Résumé. L'article 1 dit combien d'exploitants agricoles siègent dans chaque tribunal des activités économiques.

Le nombre d'assesseurs exploitants agricoles par tribunal des activités économiques est fixé selon le tableau suivant :

DÉPARTEMENTS SIÈGE
du tribunal des activités économique
NOMBRE D'ASSESSEURS
EXPLOITANTS AGRICOLES
du tribunal des activités économiques
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Bouches-du-Rhône Marseille 6
Cour d'appel d'Angers
Sarthe Le Mans 6
Cour d'appel de Limoges
Haute-Vienne Limoges 7
Cour d'appel de Lyon
Rhône Lyon 6
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle Nancy 5
Cour d'appel de Nîmes
Vaucluse Avignon 6
Cour d'appel de Paris
Paris Paris 3
Yonne Auxerre 4
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor Saint-Brieuc 6
Cour d'appel de Rouen
Seine-Maritime Le Havre 6
Cour d'appel de Versailles
Hauts-de-Seine Nanterre 4
Yvelines Versailles 4

En vigueur depuis le 4 août 2024

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Publication au Journal Officiel

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber

En vigueur depuis le dimanche 4 août 2024

Arrêté du 25 juillet 2024
Article 1
Article 2