Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 30 avril 2007
Résumé Un arrêté récent change certaines règles d'un texte de 2007.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 avril 2007 > > Art. 2-2, Art. 2-3 > >
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