Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des dépenses d'évaluation pour les années 2023 à 2024
Résumé Entre 2023 et 2024, jusqu'à 622 604 € de dépenses d'évaluation sont payées par un fonds spécial.
Font l'objet, au titre des années 2023 à 2024 d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 622 604 €, les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour un marché d'évaluation portant sur des thématiques cibles.
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