I. - Font l'objet au titre de l'année 2023 d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 34 621 691 €, les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° Dans la limite de 657 600 € pour la maintenance et les développements de l'application de « e-coaching » relative à l'arrêt du tabac ;
2° Dans la limite de 189 700 € pour le solde des subventions de projets issus de l'appel à projets national « mobilisation de la société civile » 2018 ;
3° Dans la limite de 1 086 418 € pour l'échéance de versement partiel et le solde des subventions de projets issus de l'appel à projets national « mobilisation de la société civile » 2019 ;
4° Dans la limite de 777 244 € pour l'échéance de versement partiel et le solde des subventions des projets issus de l'appel à projets national « mobilisation de la société civile » 2020 ;
5° Dans la limite de 205 692 € pour l'échéance de versement partiel des subventions des projets retenus dans le cadre de l'amorçage pour des projets issus de l'appel à projets national « mobilisation de la société civile » 2021 ;
6° Dans la limite de 397 526 € pour l'échéance de versement partiel des subventions des projets retenus dans le cadre de la poursuite et de l'enrichissement de projets précédemment financés issus de la « mobilisation de la société civile » 2022 ;
7° Dans la limite de 1 110 114 € pour l'échéance de versement partiel des subventions des projets issus de l'appel à manifestation d'intérêt « Addictions et établissements et services des secteurs de l'accueil, de l'hébergement, de l'insertion et du logement accompagné » 2021, en collaboration avec la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement ;
8° Dans la limite de 332 397 € pour l'échéance de versement partiel des subventions des projets retenus dans le cadre de l'appel à projets « Mobilisation de la société civile » 2022 ;
9° Dans la limite de 12 000 000 € pour le soutien à la poursuite et l'amplification de projets précédemment financés issus de la mobilisation de la société civile ;
10° Dans la limite de 10 000 000 € pour le lancement de l'appel à manifestation d'intérêt « protection de l'enfance », en collaboration avec la direction générale de la cohésion sociale ;
11° Dans la limite de 2 500 000 € pour l'appel à projets dans le cadre de l'opération « Moi(s) sans tabac » ;
12° Dans la limite de 900 000 € pour la poursuite d'un Escape Game dans le cadre du service national universel ;
13° Dans la limite de 120 000 € pour le suivi épidémiologique des consultations d'aide au sevrage tabagique en France ;
14° Dans la limite de 1 270 000 € pour le financement d'actions dédiées à la prévention alcool, antérieurement financées par le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire, et portées par l'association Addictions France ;
15° Dans la limite de 835 000 € pour le financement d'actions dédiées à la prévention alcool, antérieurement financées par le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire, portées par la coordination des associations et mouvements d'entraide reconnus d'utilité publique de France (CAMERUP) et les associations qui la composent ;
16° Dans la limite de 400 000 € pour une mission d'appui placée auprès du comité restreint du fonds ;
17° Dans la limite de 50 000 € pour les actions de représentation du fonds de lutte contre les addictions ;
18° Dans la limite de 1 440 000 € pour le soutien aux conseils départementaux pour la réalisation d'actions de prévention des addictions et d'accompagnement du public accueilli en protection maternelle et infantile, ainsi que des mineurs et des familles prises en charge dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance ;
19° Dans la limite de 350 000 € pour le financement du projet « Ici, commencez à arrêter de fumer » auprès des centres d'examens de santé du réseau de l'assurance maladie.
II. - Font l'objet au titre de l'année 2023 d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 340 000 €, les dépenses assurées par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° Dans la limite de 60 000 € pour le financement du centre de ressources d'actions de prévention et d'éducation sanitaire et sociale dont les actions de lutte contre les addictions sur les territoires ruraux ;
2° Dans la limite de 140 000 € pour le financement d'actions collectives séniors de prévention des conduites addictives (PHARE) ;
3° Dans la limite de 80 000 € pour le financement d'entretiens motivationnels à l'arrêt du tabac ;
4° Dans la limite de 60 000 € pour le dispositif d'aide à la prise en charge des consommateurs de substances psychoactives « Déclic stop tabac ».
III. - Le montant maximal de la somme versée à l'Agence nationale de santé publique mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de 2023, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie, à 28 575 600 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation d'actions notamment :
1° 13 165 000 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention du tabagisme et l'appui aux acteurs relais, notamment le renforcement du dispositif d'aide en ligne et des campagnes d'information sur les risques liés à la consommation de tabac et la conduite d'études nécessaires à la conception et l'évaluation de ces campagnes ;
2° 9 640 500 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention des consommations à risque d'alcool et l'appui aux acteurs relais, le renforcement du dispositif d'aide en ligne et des campagnes d'informations sur les risques liés à la consommation d'alcool ;
3° 3 164 500 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention et de réduction des risques et des dommages en milieu festif à destination des jeunes ;
4° 678 000 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention des consommations de cannabis et l'appui aux acteurs relais ;
5° 1 766 000 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention des conduites à risques liées aux jeux d'argent et de hasard et l'appui aux acteurs relais ;
6° 161 600 € pour la troisième année du projet ayant pour objet la conception et l'animation d'un pôle francophone de connaissances sur le tabac, en lien avec le secrétariat de la Convention cadre de lutte anti-tabac de l'Organisation mondiale de la santé.
IV. - Le montant maximal de la somme versée à l'Institut national du cancer mentionné à l'article L. 1415-2 du code de la santé publique par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de 2023, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie à 9 636 361,70 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° 1 180 096 € pour le versement de l'échéance partielle au titre de 2023 du programme « Tabado » d'aide au sevrage tabagique jusqu'en 2024 ainsi que la proposition d'un modèle de généralisation dudit programme ;
2° 106 265,70 € pour le renforcement du déploiement du programme « Tabado » en outre-mer ;
3° 1 950 000 € pour des projets de recherche pluriannuels pouvant se poursuivre jusqu'en 2027 et être communs avec l'Institut de recherche en santé publique, visant à réduire les usages avec ou sans substances et lutter contre les addictions, au titre de 2022 et versé en 2023 ;
4° 6 400 000 € pour des projets de recherche pluriannuels qui peuvent aller jusqu'en 2027 et pouvant être communs avec l'Institut de recherche en santé publique, visant à réduire les usages avec ou sans substances et lutter contre les addictions.
V. - Le montant maximal de la somme versée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale mentionné à l'article 2 du décret du 10 novembre 1983 susvisé est fixé, au titre de 2023, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie à 18 501 909 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° 8 042 686 € pour des projets de recherche pluriannuels qui peuvent aller jusqu'en 2027 et pouvant être communs avec l'Institut national du cancer, visant à réduire les usages avec ou sans substances et lutter contre les addictions au titre de 2022 et reporté en 2023 ;
2° 10 459 223 € pour des projets de recherche pluriannuels qui peuvent aller jusqu'en 2027 et pouvant être communs avec l'Institut national du cancer, visant à réduire les usages avec ou sans substances et lutter contre les addictions.
VI. - 34 000 000 € sont versés au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, au titre de 2023, pour le soutien aux déclinaisons régionales du programme national de lutte contre le tabac et de la stratégie interministérielle de mobilisation contre les addictions : soutien aux actions régionales de prévention et de lutte contre les addictions portées par des acteurs œuvrant dans ce champ ainsi que, le cas échéant, leur évaluation ; le financement d'actions définies nationalement comme prioritaires.
VII. - Le montant maximal de la somme versée à l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives mentionnées à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de 2023, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie, à 3 240 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes jusqu'en 2025 :
1° Dans la limite de 30 000 € pour la mise en œuvre de l'enquête « Trajectoires de consommation et de sorties du tabagisme » (TABATRAJ) ;
2° Dans la limite de 250 000 € pour la poursuite de l'« Enquête sur la santé et les substances en prison » (ESSPRI ) pour l'évaluation des consommations des personnes détenues ;
3° Dans la limite de 215 000 € pour la mise en œuvre du projet « Trajectoires d'usages et parcours de soins : regards croisés des professionnels et des usagers d'alcool » (TUPSALCO) ;
4° Dans la limite de 675 000 € pour la mise en œuvre de l'enquête « Comparaison internationale des politiques publiques de contrôle de l'accès, de la vente et du marketing des alcools », (CIPPAL) et notamment le volet « influence des contrôles réglementaires de la commercialisation sur la sensibilisation et l'exposition des jeunes » ;
5° Dans la limite de 170 000 € pour la mise en œuvre de l'enquête « Nouveaux visages des usagers réguliers de cannabis » (NoVURC) ;
6° Dans la limite de 500 000 € pour la mise en œuvre de l'enquête « Observation des usages de drogues en Outre-Mer » (OUDOM) ;
7° Dans la limite de 1 400 000 € pour la mise en œuvre de « l'enquête sur les représentations, opinions et perceptions sur les psychotropes » (EROPP).

Font l'objet, au titre des années 2023 à 2024 d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 622 604 €, les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour un marché d'évaluation portant sur des thématiques cibles.

Un rapport de suivi des actions en cours et, le cas échéant, d'évaluation des actions terminées dans l'année est remis chaque année au conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions.

Préalablement à l'attribution d'un financement dans le cadre d'un appel à projets, d'un appel à manifestation d'intérêt et pour le financement d'actions dédiées à la prévention alcool, antérieurement financées par le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire et sans préjudice de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, son bénéficiaire transmet à l'institution en charge de l'appel une liste détaillant le montant ainsi que l'origine de l'ensemble des ressources et financements de toute nature qu'il reçoit.

Le montant de la dotation de la branche maladie finançant en 2023 le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale s'élève à 129 538 165,7 € pour couvrir les dépenses prévues pour 2023.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.