En vigueur depuis le 30 juillet 2023
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Date d'entrée en vigueur et publication
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2023
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 30 juillet 2023
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 30 juillet 2023
Source : Légifrance