Arrêté du 25 juillet 2022

Article 3

Créé le 27 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation des experts et fonctionnement de la commission consultative paritaire

Résumé. Des experts peuvent être invités pour donner leur avis, mais ils ne votent pas. La commission se réunit au moins une fois par an et a un secrétaire spécifique.

Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des services administratifs et financiers. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
La commission élabore son règlement intérieur qui est approuvé par décision du Premier ministre.

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En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2022