Arrêté du 25 juillet 2019

Article 2

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Article 2

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.

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Abrogé1 septembre 2020

Créé le 1 septembre 2019 · Abrogé le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement en cas de refus de contrat militaire

Résumé. Un militaire qui refuse de signer un contrat pour prolonger son service doit rembourser une somme prévue par la loi.

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance