La fraction du produit de la contribution sociale généralisée, mentionnée aux articles L. 136-1 à L. 136-5 et L. 131-8 du code de la sécurité sociale, perçue par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles conformément au tableau ci-dessous :

| Sections/Sous-sections |Quote-part (%)| |----------------------------|--------------| |Sous-section visée au 1 du I| 2,38% | |Sous-section visée au 2 du I| 13,42% | | Section visée au II | 71,82% | | Section visée au III | 11,11% | | Section visée au IV | 1,27% |