Arrêté du 25 juillet 2018

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 4 (Modification des critères de contrôle technique des véhicules) qui entrent en vigueur le 1er octobre 2018 et celles des 1° et 3° de l'article 4 (Modification des critères de contrôle technique des véhicules) et de l'article 5 (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 27 juillet) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 12 août 2018

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Dates d'application de l'arrêté du 25 juillet 2018

Résumé. Cet article fixe les dates d'entrée en vigueur des différentes parties d'un arrêté, avec des exceptions pour certaines dispositions.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 4 (Modification des critères de contrôle technique des véhicules) qui entrent en vigueur le 1er octobre 2018 et celles des 1° et 3° de l'article 4 (Modification des critères de contrôle technique des véhicules) et de l'article 5 (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 27 juillet) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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Source : Légifrance