En vigueur depuis le 12 août 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application de l'arrêté du 25 juillet 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 4 (Modification des critères de contrôle technique des véhicules) qui entrent en vigueur le 1er octobre 2018 et celles des 1° et 3° de l'article 4 (Modification des critères de contrôle technique des véhicules) et de l'article 5 (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 27 juillet) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.