Arrêté du 25 juillet 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 avril 2005

Art. 4

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Modification de la durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales sont conservées pendant dix ans à partir du décès ou de la dissolution des parties concernées, sauf pour les contrats de fiducie qui sont conservés jusqu'à leur extinction.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2005Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 11 avril 2005
Art. 4

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