Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la durée de conservation des données fiscales
Résumé. Les données fiscales sont conservées pendant dix ans à partir du décès ou de la dissolution des parties concernées, sauf pour les contrats de fiducie qui sont conservés jusqu'à leur extinction.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 avril 2005Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 11 avril 2005Art. 4