Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2005 > > Art. 3 > >
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1 modifié
JORF n°0198 du 25 août 2017
Arrêté du 25 juillet 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 186 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1135877 v 13 du 26 juin 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2005 > > Art. 4 > >
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Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric