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Modification des catégories d'informations patrimoniales
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2005Art. 3
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 186 et suivants (Délai de prescription pour la reprise des impôts) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1135877 v 13 du 26 juin 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2005Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2005Art. 4
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1 modifié
En vigueur depuis le 26 août 2017
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric