Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 juillet 2017

modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de conservation des données fiscales

Résumé. Un arrêté du 25 juillet 2017 modifie les règles de conservation des données fiscales et patrimoniales, notamment en ajoutant des informations comme les dates et lieux de décès.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 186 et suivants (Délai de prescription pour la reprise des impôts) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » ;

Vu le récépissé de déclaration n° 1135877 v 13 du 26 juin 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des catégories d'informations patrimoniales

Résumé. L'arrêté modifie les catégories d'informations traitées relatives aux informations patrimoniales, notamment en ajoutant les dates et lieux de décès et le numéro fiscal SPI pour les personnes physiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2005Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 11 avril 2005
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales sont conservées pendant dix ans à partir du décès ou de la dissolution des parties concernées, sauf pour les contrats de fiducie qui sont conservés jusqu'à leur extinction.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2005Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 11 avril 2005
Art. 4

En vigueur depuis le 26 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le samedi 26 août 2017

Arrêté du 25 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3