Arrêté du 25 juillet 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 avril 2005

Art. 3

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Modification des catégories d'informations patrimoniales

Résumé. L'arrêté modifie les catégories d'informations traitées relatives aux informations patrimoniales, notamment en ajoutant les dates et lieux de décès et le numéro fiscal SPI pour les personnes physiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2005Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 11 avril 2005
Art. 3

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