Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des catégories d'informations patrimoniales
Résumé. L'arrêté modifie les catégories d'informations traitées relatives aux informations patrimoniales, notamment en ajoutant les dates et lieux de décès et le numéro fiscal SPI pour les personnes physiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 avril 2005Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 11 avril 2005Art. 3