Arrêté du 25 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires du 21 mars 2012, les dispositions de n° 7 du 6 juillet 2016 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 3 (Rôle du directeur général du travail) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives).

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Obligation de prévoyance dans les industries alimentaires

Résumé. Un arrêté rend obligatoire les règles de prévoyance pour les employeurs et salariés des industries alimentaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires du 21 mars 2012, les dispositions de n° 7 du 6 juillet 2016 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 3 (Rôle du directeur général du travail) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives).

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