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Arrêté du 25 juillet 2016

portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence de transport ferroviaire accordée à FERRIVIA

Résumé. La société FERRIVIA obtient une licence pour transporter des marchandises par train, mais doit attendre l'autorisation pour utiliser les voies.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société FERRIVIA en date du 31 mars 2016, complétée en dernier lieu le 25 mai 2016,

Arrêtent :

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Licence ferroviaire pour FERRIVIA

Résumé. La société FERRIVIA obtient une licence pour transporter des marchandises par train, mais cela ne lui donne pas automatiquement le droit d'utiliser les voies ferrées.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société FERRIVIA une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction et de transport de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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Délai pour le début des nouveaux services de transport

Résumé. Les nouveaux services de transport doivent commencer dans les six mois après la mise en place de l'arrêté.

Les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Validité et réexamen d'une licence ferroviaire

Résumé. La licence ferroviaire reste valable tant que les conditions sont remplies et sera réexaminée après une certaine période.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Exécution d'un arrêté sur les services de transport

Résumé. Un arrêté du 25 juillet 2016 confie au directeur des services de transport la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du bureau de la régulation ferroviaire,

C. Fourtane

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La cheffe du bureau de la régulation ferroviaire,

C. Fourtane

Arrêté du 25 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4