Article 3
Les produits de santé mentionnés à l'article 1er sont délivrés ou distribués, le cas échéant, hors des zones couvertes par un plan particulier d'intervention.
1 version
Les produits de santé mentionnés à l'article 1er sont délivrés ou distribués, le cas échéant, hors des zones couvertes par un plan particulier d'intervention.
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