Abrogé16 août 2019
Abrogé par Arrêté du 1er août 2019 - art. 15
Créé le 9 août 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 25 juillet 2014
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 16 août 2019
Abrogé parArrêté du 1er août 2019art. 15
En vigueur du samedi 9 août 2014 au jeudi 15 août 2019