Il est institué auprès de l'Ecole nationale de la magistrature une régie de recettes pour l'encaissement, pour le compte du budget de l'ENM, des recettes énumérées ci-après :

1. Les droits d'inscriptions aux actions organisées par le département international et toutes recettes liées aux activités pédagogiques du département international.
2. Des recettes, dans la limite de 100 € par opération, provenant de la vente d'objets relationnels.

Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.