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Arrêté du 25 juillet 2012

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté fixant les salaires minimaux dans la bijouterie

Résumé. Un arrêté du 25 juillet 2012 fixe les salaires minimaux dans la bijouterie, en tenant compte de l'égalité entre hommes et femmes, et confie au directeur général du travail leur application.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent au 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 7 février 2012 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juin 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Accord sur les salaires dans la bijouterie

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour les employés de la bijouterie, en tenant compte des écarts entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent au 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord du 7 février 2012 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires dans la bijouterie

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux dans la bijouterie entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution d'un accord sur les salaires dans la bijouterie

Résumé. Un arrêté confie au directeur général du travail la tâche de faire appliquer les règles d'un accord sur les salaires dans le secteur de la bijouterie.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/19, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 25 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3