Article 5
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à dix mille euros (10 000 €).
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JORF n°0190 du 18 août 2011
Article 5
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Version 1
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à dix mille euros (10 000 €).