Article 5
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 250 000 (deux cent cinquante mille) euros.
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JORF n°0171 du 26 juillet 2011
Article 5
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Version 1
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 250 000 (deux cent cinquante mille) euros.