Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.

Le régisseur est nommé par arrêté du Défenseur des droits, après agrément du comptable assignataire.

Sont abrogés :
― l'arrêté du 16 août 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès du défenseur des enfants ;
― l'arrêté du 7 janvier 2008 portant création d'une régie d'avances et de recettes auprès du Médiateur de la République ;
― l'arrêté du 27 avril 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Le directeur général des services du Défenseur des droits et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.