Il est institué auprès du Défenseur des droits une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes, dans la limite de 1 000 (mille) euros par opération :
― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 250 000 (deux cent cinquante mille) euros.

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.