JORF n°0171 du 26 juillet 2011

Article 4

Article 4

Il est institué auprès du Défenseur des droits une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes, dans la limite de 1 000 (mille) euros par opération :
― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.


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Version 1

Il est institué auprès du Défenseur des droits une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes, dans la limite de 1 000 (mille) euros par opération :

― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;

― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.