Arrêté du 25 juillet 2008

Article 5

Créé le 21 août 2008

La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction à la direction générale des finances publiques relevant des statuts de l'ancienne direction générale des impôts est modifiée et fixée à 38,38 € à compter du 1er mars 2008 et à 38,50 € à compter du 1er octobre 2008.

Effets de cet article

cite

 article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 août 2008