Arrêté du 25 juillet 2008

Article 1

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Article 1

Le liquidateur mentionné au III de l'article 116 de la loi du 21 août 2003 susvisée est chargé de dresser l'inventaire des actifs et des passifs, tout particulièrement des provisions ou réserves de l'institution de retraite supplémentaire à la date de dissolution de l'institution et plus généralement de procéder aux opérations de liquidation.
La mission du ou des commissaires aux comptes se poursuit pendant les opérations de liquidation.

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En vigueur depuis le 6 août 2008

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Rôle du liquidateur dans la dissolution d'une institution de retraite

Résumé. Un liquidateur est chargé de faire l'inventaire des actifs et passifs d'une institution de retraite supplémentaire lors de sa dissolution, tandis que les commissaires aux comptes continuent leur mission pendant la liquidation.

Le liquidateur mentionné au III de l'article 116 de la loi du 21 août 2003 susvisée est chargé de dresser l'inventaire des actifs et des passifs, tout particulièrement des provisions ou réserves de l'institution de retraite supplémentaire à la date de dissolution de l'institution et plus généralement de procéder aux opérations de liquidation.
La mission du ou des commissaires aux comptes se poursuit pendant les opérations de liquidation.

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En vigueur depuis le mercredi 6 août 2008

Source : Légifrance