JORF n°182 du 8 août 2007

Article 2

Article 2

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er du même arrêté ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.


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Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er du même arrêté ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.