Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre III du livre V ;

Vu la décision favorable de la Commission des Communautés européennes n° 96/158/CE du 6 février 1996 concernant la mise sur le marché de colza génétiquement modifié décrit dans la notification C/UK/94/M1/1 ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 1998 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié au titre de l'article 16 de la directive 90/220/CEE du 23 avril 1990, suite à la décision n° 96/158/CE du 6 février 1996 ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2001 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié au titre de l'article 16 de la directive 90/220/CEE du 23 avril 1990, suite à la décision n° 96/158/CE du 6 février 1996 ;

Vu l'avis de la commission du génie biomoléculaire,

Hervé Gaymard