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JORF n°267 du 18 novembre 1998
Arrêté du 16 novembre 1998
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, modifiée en dernier lieu par la directive 97/35/CE de la Commission ;
Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la décision favorable de la Commission des Communautés européennes no 96/158/CE du 6 février 1996 concernant la mise sur le marché de colza génétiquement modifié décrit dans la notification C/UK/94/M1/1,
Arrête :
Art. 1er. - Est suspendue, pour une période de deux ans, la mise sur le marché du produit consistant en des semences de colza hydrique tolérant aux herbicides (Brassica napus. L. Oleifera), issu des lignées mâle stérile MS1Bn ou restauratrice de fertilité RF1Bn ou de leur descendance, telles que décrites dans la notification C/UK/94/M1/1, présentée par la société Plant Genetic Systems.
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Art. 2. - Pendant cette période, le produit visé est retiré de la vente. Son introduction sur le territoire national en vue d'une mise sur le marché ainsi que sa cession à des tiers, à titre onéreux ou gracieux, sont interdites.
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Art. 3. - Pendant cette période, conformément à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché, et notamment à des fins de recherche ou de développement, des organismes génétiquement modifiés décrits dans la notification C/UK/94/M1/1 est subordonnée à une autorisation préalable.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE LA DIRECTIVE 90220 CEE DU CONSEIL DU 23-04-1990 RELATIVE A LA DISSEMINATION VOLONTAIRE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DANS L'ENVIRONNEMENT,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9735 CE DE LA COMMISSION.
EST SUSPENDUE,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,LA MISE SUR LE MARCHE DU PRODUIT CONSISTANT EN DES SEMENCES DE COLZA HYDRIQUE TOLERANT AUX HERBICIDES (BRASSICA NAPUS L OLEIFERA),ISSU DE LIGNEES MALE STERILE MS1BN OU RESTAURATRICE DE FERTILITE RF1BN OU DE LEUR DESCENDANCE,TELLES QUE DECRITES DANS LA NOTIFICATION C/UK/94/M1/1,PRESENTEE PAR LA SOCIETE PLANT GENETIC SYSTEMS.
PENDANT CETTE PERIODE,LE PRODUIT VISE EST RETIRE DE LA VENTE.SON INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN VUE D'UNE MISE SUR LE MARCHE AINSI QUE SA CESSION A DES TIERS,A TITRE ONEREUX OU GRACIEUX,SONT INTERDITES.
PENDANT CETTE PERIODE,CONFORMEMENT A L'ART. 11 DE LA LOI 92654 DU 13-07-1992,TOUTE DISSEMINATION VOLONTAIRE A TOUTE FIN AUTRE QUE LA MISE SUR LE MARCHE,ET NOTAMMENT A DES FINS DE RECHERCHE OU DE DEVELOPPEMENT,DES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DECRITS DANS LA NOTIFICATION C/UK/94/M1/1 EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION PREALABLE.
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Jean Glavany