Arrêté du 25 juillet 2002

Article 15

Créé le 29 août 2002

Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité du concours sont, sur décision du président du jury, exclus du concours pour l'année considérée.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 3 mai 2010

Abrogé parArrêté du 5 août 2009art. 24

En vigueur du jeudi 29 août 2002 au dimanche 2 mai 2010