En vigueur depuis le 17 septembre 2001
Le présent arrêté, qui est applicable à compter du 17 septembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2001
Le présent arrêté, qui est applicable à compter du 17 septembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 17 septembre 2001
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En vigueur depuis le lundi 17 septembre 2001
Source : Légifrance