Art. 1er. - Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Evelyne Ratte, conseiller référendaire à la Cour des comptes, chargée de mission auprès du ministre des affaires étrangères, appelée à d'autres fonctions.
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JORF n°176 du 30 juillet 1996
Arrêté du 25 juillet 1996
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MME. EVELYNE RATTE,CHARGEE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Fait à Paris, le 25 juillet 1996.
Hervé de Charette