JORF n°176 du 30 juillet 1996

Art. 1er. - Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Evelyne Ratte, conseiller référendaire à la Cour des comptes, chargée de mission auprès du ministre des affaires étrangères, appelée à d'autres fonctions.


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Art. 1er. - Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Evelyne Ratte, conseiller référendaire à la Cour des comptes, chargée de mission auprès du ministre des affaires étrangères, appelée à d'autres fonctions.