Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est supprimé.
1 version
Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est supprimé.
1 version
Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est supprimé.