JORF n°178 du 2 août 1995

Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est supprimé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 janvier 1960 susvisé est supprimé.