JORF n°179 du 4 août 1994

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 1 du 15 février 1994 à l'accord départemental (Haut-Rhin) du 18 mars 1992, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 1 du 15 février 1994 à l'accord départemental (Haut-Rhin) du 18 mars 1992, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.