Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des sanctions aux aéronefs en infraction
Résumé. Un avion qui enfreint la loi peut être sanctionné selon les règles du code de l'aviation civile.
Art. 2. - Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer toutes les mesures prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.