Arrêté du 25 juillet 1994

Article 4

Créé le 4 août 1994

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E. pendant la période de conservation des documents papier.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le jeudi 4 août 1994