Créé le 4 août 1994
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E. pendant la période de conservation des documents papier.
Créé le 4 août 1994
En vigueur depuis le jeudi 4 août 1994