JORF n°180 du 5 août 1994

Art. 2. - La date limite prévue à l'article 6 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixée au 30 septembre 1994 pour les droits à prime compensatrice ovine au titre de l'année 1995.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - La date limite prévue à l'article 6 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixée au 30 septembre 1994 pour les droits à prime compensatrice ovine au titre de l'année 1995.