JORF n°180 du 5 août 1994

Art. 1er. - La date limite prévue à l'article 4 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixée au 30 septembre 1994 pour les droits à prime compensatrice ovine au titre de l'année 1995.


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Art. 1er. - La date limite prévue à l'article 4 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixée au 30 septembre 1994 pour les droits à prime compensatrice ovine au titre de l'année 1995.