Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, et notamment son article 22;
Vu la loi de finances rectificative no 92-1476 du 31 décembre 1992, et notamment son article 90 III;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application,
s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu le décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrêtent:
